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Rejet de la contestation d'une amende par l'Officier du Ministère Public.
Le 03 septembre 2014
Parfois, en cas de contestation d'un avis de contravention, il se peut que l'OMP rejette votre contestation. Est-ce légal ?
Il est toujours possible de contester une contravention. Il est nécessaire de le faire dans un délai de 45 jours à compter de la réception de celle-ci ; 30 jours en cas d'amende forfaitaire majorée.
Cette contestation, envoyée par recommandé, doit être motivée. Il est donc nécessaire d'indiquer que vous contestez la contravention sans aucune équivoque. Plusieurs autres formalités doivent être accomplies. C'est pour cela qu'il est préférable de prendre attache avec les seuls avocats de votre permis de conduire à RENNES.
Une fois ceci fait, l'Officier du Ministère Public peut soit faire droit à la contestation, en classant sans suite la contravention, soit saisir la juridiction compétente. Les deux seuls cas de rejet possibles sont l'absence d'une formalité ou l'absence de motivation.
En aucun cas, l'Officier du Ministère Public peut rejeter la contestation en raison du bien-fondé des motifs ou d'un éventuel délai.
En cas de rejet injustifié, votre avocat saisira directement la juridiction pour passer outre ce rejet. La Chambre Criminelle de la Cour de cassation , par un arrêt du 24 Mars 2014, a réaffirmé le dorit à un recours effectif contre les décisions arbitraires de l'Officier du Ministère Public.
Conclusion : Défendez-vous avec les seusl avocats de votre permis de conduire ayant plus de 20 ans d'expérience.
