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Les gendarmes peuvent-ils constater une contravention depuis un lieu privé ?
Le 18 mars 2015
Cette question est régulièrement posée à notre cabinet dans la mesure où il n'est pas rare que les forces de l'ordre se "cachent" dans un lieu privé lors d'un contrôle de vitesse.
Cette question est vieille de 30 ans tant l'ingéniosité des forces de l'ordre à se cacher lors de contrôle de vitesse par radars est ancienne. Dans l'esprit des usagers de la route, il est évident que la constatation d'une contravention doit être "loyale". Autrement dit, les gendarmes ne peuvent tendre de piège, se cacher dans des endroits improbables ou camoufler leur dispositif. Et pourtant...
Dans un arrêt du 3 Janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contestant un procès verbal pour excès de vitesse constaté par un appareil cinémomètre de la gendarmerie installé sur un lieu privé.
En l'espèce, les gendarmes s'étaient positionnés sur un chemin non ouvert au public et son propriétaire légitime n'avait pas donné son autorisation à cette installation.
La Cour de cassation motive sa décision, assez contestable, en indiquant qu'en l'absence de toute prescritpion légale, le contrevenant ne saurait se faire grief que la constatation de l'infraction ait été effectuée, quelles qu'en aient été les circonstances, à partir, non de la voie publique mais d'un lieu privée.
Cette décision parfaitement d'opportunité permet aux gendarmes d'installer leur radar sur un terrain ou un chemin privée, voir même un domicile. Quand nous disons à nos clients que la Cour de cassation cherchera toujours à justifier une condamnation en matière routière, nous ne sommes pas loin d'une vérité absolue.
