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Le timbre-amende : une arnaque en bande organisée!
Le 10 juin 2014
L'administration vous permet de régler certaines amendes par l'apposition d'un timbre amende. Attention : il ne s'agit que d'une arnaque!
Si vous entendez régler une contravention (même si c'est un mauvais moyen pour la sauvegarde de vos pointsdu permis de conduire), plusieurs possibiltés sont mentionnées au dos de l'avis de contravention dont l'apposition du timbre-amende.
En théorie, l'achat de ce timbre amende vaut reconnaissance de l'infraction et son envoi permet seulement d'informer le parquet de cet état. Le conducteur s'acquitte de l'amende lors de l'achat du timbre au bureau de tabac. Il est donc logique de considérer que l'affaire est close dès l'achat, charge au conducteur de conserver la partie qui lui est propre.
Pourtant, la Cour de cassation, par un arrêt du 29 Avril 2009, a estimé que l'envoi par courrier du tombre amende n'est pas une preuve suffisante du paiement de l'amende.
Dans les faits, un automobiliste s'était vu réclamer une amende forfaitaire majorée alors même qu'il avait fait parvenir au Trésor le timbre amende. Devant le tribunal, il avait apporté la partie à conserver et la juridiction l'avait à juste titre relaxé. La cour de cassation a censuré cette décision en indiquant la production du talon n'apporte pas la preuve de l'acquittement de sa condamnation.
Alors que faire ? Faut-il envoyer le timbre amende en recommandé? Cela rajoute tout de même plus de 4€ à l'amende. Et puis, rien ne prouve le contenu de l'enveloppe. En cela, la Cour de cassation a participé à cette arnaque du timbre amende dans laquelle tout le monde est complice : l'administration, le trésor, le parquet voir le bureau de tabac.
Une seule solution: cesser de régler par timbre amende même si votre avocat vous conseille d'une manière générale à ne pas régler votre contravention dans le but de sauvegarder votre permis de conduire. C'est tout de même malheureux de constater que l'automobiliste n'est qu'un portefeuille pour l'administration.
