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Le simple aveu ne suffit pas à justifier d'un dépistage de stupéfiants.
Le 07 juillet 2016
A chaque dossier, vos avocats spécialistes en droit des infractions routières vérifient si les conditions permettant le dépistage sont réunies. La Cour de cassation nous éclaire.
Pour tout contrôle de conducteur avant le 28 Janvier 2016, les raisons plausibles de soupçonner une consommation de stupéfiants et permettant dès lors de procéder au dépistage, doivent résultent, non pas du simple interrogatoire, mais des seules constatations effectuées par l'officier ou l'agent de police judiciaire sur le comportement ou l'environnement du conducteur petmettant de soupçonner la commission de cette infraction.
AUtrement, lorsque le conducteur déclare avoir fait usage de stupéfiants, cela ne suffit plus à lancer la procédure de dépistage. En revanche, si le conducteur a les yeux rouges, des propos incohérents, une sudation excessive, un état euphorique ou tout simplement des substances sur lui, l'agent peut procéder au contrôle.
Cet argument est plaidé depuis de très longues années par votre cabinet spécialiste et la Cour de cassation a donné raison à cette démonstration par un arrêt du 10 Février 2016.
Malheureusement, conscient de cette faille juridique, le législateur comme trop souvent a changé les textes et dorénavant, le contrôle peut être fait sans raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants.
En cas de contrôle, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet SAMSON WEIL, seul cabinet spécialiste en droit des infractions routières dans le grand Ouest.
