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La contravention d'usage de téléphone portable : fiche pratique
Le 05 juin 2014
La contravention d'usage de téléphone portable est une contravention très souvent verbalisée entraînant le perte de 3 points. Des moyens existent pour la contester.
Définition,
La contravention d’usage d’un téléphone tenu en main est une infraction prévue à l’article R. 412-6-1 du Code de la Route. Le conducteur ne peut faire usage d’un téléphone tenu en main pendant le temps où son véhicule est en circulation.
En pratique,
L’infraction est constatée lorsque :
- le téléphone est tenu en main,
- il est fait usage de celui-ci.
Les sanctions,
L’infraction est punie d’une amende allant jusqu’à 750 € et une perte de trois points du permis de conduire.
Si la contravention est poursuivie par la voie de l’amende forfaitaire, l’amende est de 90€ (135 € en cas de majoration).
Pourquoi contester,
Cette infraction est une contravention dite subjective. En effet, les forces de l’ordre doivent constater d’une part, qu’il s’agit bien d’un téléphone (le texte ne sanctionne que cet appareil), d’autre part, qu’un usage en soit fait et enfin, qu’il soit tenu en main. Si le conducteur peut rapporter la preuve qu’un des trois éléments fait défaut, le Tribunal pourra relaxer celui-ci. Un avocat permettra de renforcer ce mode de défense par une plaidoirie.
On l’a entendu, mais c’est faux :
Le Code de la Route n’interdit pas l’usage d’un kit main libre. Ainsi, l’utilisation d’une oreillette, n’étant pas interdite par les textes, est autorisée sans aucune réserve. En revanche, tenir son appareil en mode haut-parleur ne suffit pas à éviter la verbalisation. Le texte ne fait pas mention de téléphone porté à l’oreille.
Infraction voisine :
L’article R. 412-6 du Code de la Route prévoit que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ce texte a été le fondement des verbalisations concernant la cigarette au volant et le port de la burqa. Cependant, il appartient aux forces de l’ordre de rapporter la preuve que le conducteur se trouvait dans cette incapacité. L’infraction d’usage d’un téléphone au volant n’est qu’une incrimination spécifique de ce texte
