Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'ordonnance pénale: une condamnation à domicile.
L'ordonnance pénale: une condamnation à domicile.
Le 10 juin 2014
La procédure de l'ordonnance pénale est utilisée très régulièrement par les parquets pour traiter la masse des infractions routières. Très injuste, il est nécessaire de la combattre.
En pratique, l'ordonnance pénale est une condamnation "proposée" par le parquet et appréciée par le juge. Ce dernier statue par ordonnance. Cette procédure s'applique très régulièrement en droit de l'automobile. Il s'agit d'affaires simples, selon les tribunaux, dont le contentieux est très important.
Par définition, cette procédure n'est pas contradictoire (vous ne serez pas entendu), non publique (les ordonnances sont prises dans un bureau) et exclusif de la défense (aucun argument ne peut être apporté en votre faveur). Il n'existe aucune personnalisation des peines. C'est une machine à distribuer les condamnations.
Toute personne mise en cause recevant un tel acte doit faire opposition à l'ordonnance pénale. La procédure est très simple s'agissant seulement d'un courrier à transmettre au Tribunal. L'intérêt de l'opposition est multiple. Elle permet à votre avocat d'étudier votre dossier et déceler les vices de procédure. Cela permet de gagner du temps en attendant que vous soyez cité devant le Tribunal. Le risque de l'opposition est limité dans la mesure où vous pouvez vous désistez jusqu'au jour de l'audience. Stratégiquement, il convient de vérifier dans le dossier s'il est possible d'obtenir meilleur résultat que l'ordonnance pénale.
Le délai pour faire opposition est de 30 jours en matière contraventionnelle et 45 jours en matière délictuelle. Le délai de l'opposition court à compter de la notification de l'ordonnance soit par recommandé, soit lors d'une convocation au Tribunal. En l'absence de notification, aucun délai ne débute.
Le taux d'opposition est très faible mais le cabinet d'avocats, Samson et Associés, espère que les usagers de la route vont se défendre en faisant opposition et ne se laisseront pas condamner à domicile. En cas de réception d'une ordonnance pénale, n'hésitez pas à nous contacter.
