Comment peut-on effacer son casier judiciaire ?

Il est important, en cas de poursuites devant le Tribunal, de vérifier si une éventuelle condamnation n'entraînera pas des conséquences disproportionnées. 

Un casier avec des mentions peut être un frein très important pour l'accès de certaines professions et la délivrance de cartes professionnelles tel que chauffeur de taxi, employé d'aéroport ou même médecin.

Ainsi, toutes les condamnations pour des délits routiers figurent sur le volet B2 de votre caiser judiciaire, celui sollicité par l'administration. En revanche, une éventuelle condamnation pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h ne figure pas sur votre volet B2. Bien évidemment, toute condamnation pour des contraventions ne sont pas non plus sur votre casier judiciaire.

Il existe deux possibilités d'éviter que la mention soit sur votre volet B2. Soit la demande est directement exposée à la juridiction de jugement. Très souvent, lorsque la demande est bien motivée, le tribunal sera assez enclin à l'accorder. Soit une requête est adressée au parquet après une éventuelle condamnation. Cette procédure est néanmoins encadrée par des délais.

Il est donc primordial d'exposer à l'avocat de votre permis de conduire, à RENNES, vos impératifs et vos besoins pour la préparation de votre défense. N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet SAMSON-WEIL.